Projet de loi : Simplification du statut des travailleurs indépendants
Le 8 février 2022. L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Quelques chiffres
En France, les travailleurs indépendants sont plus de 3,6 millions et ont en moyenne un revenu mensuel de 2 580 €.
En matière de structuration juridique, ils sont :
- 1,98M (69%) à être sous le statut E.I. (Entrepreneur individuel),
- 100 000 (3%) sous le statut EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limité)
- et 800 000 (28%) à exercer sous le statut de gérants majoritaires de société.
2021 : La simplification du statut des travailleurs indépendants
Le gouvernement met en place des actions en faveur des indépendants :
#1 : La création d’un statut unique, protecteur pour l’entrepreneur individuel
Grâce à ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. En cas de faillite, la résidence principale sera protégée et les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Plusieurs exceptions se posent toutefois. L’entrepreneur pourra notamment renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel. Et pour un engagement spécifique, en particulier pour obtenir un crédit bancaire.
#2 : Baisser le taux de cotisation pour faciliter l’accès au dispositif d’assurance
Pour faciliter l’adhésion au dispositif d’assurance volontaire qui permet aux indépendants de bénéficier de différentes prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. (Le tarif des cotisations sera réduit d’environ 30%.)
NB : La baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées qui resteront identiques
#3 : La modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel
Cela permettra aux indépendants de déclarer au fur et à mesure leur revenu estimé. Ils pourront également payer leurs cotisations et leurs contributions sociales sur l’état réel de leur activité.
#4 : Supprimer les pénalités liées aux déclaration du revenu d’activité
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée. Sauf si des éléments en la possession du cotisant justifient l’estimation faite initialement. Un indépendant pourra déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.
#5 : Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits
En effet, les Indemnités journalières sont calculées en tenant compte des revenus perçus au cours des trois années civiles. Les années prisent en compte sont celles précédant un arrêt maladie ou un congé maternité.
#6 : Préserver les droits à la retraite pour les indépendants touchés par la crise sanitaire
Ici, sont concernés les secteurs du :
- tourisme,
- l’évènementiel,
- la culture, du sport,
- de l’hôtellerie et également de la restauration…
Pour ces secteurs et certains secteurs connexes, un nombre de trimestres de retraite sera valide pour 2020 et 2021. Il sera équivalant à la moyenne des trimestres valides lors de leurs trois derniers exercices.
#7 : Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera ouverte aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité. Si celle-ci n’est pas viable économiquement.
#8 : Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Le montant requis ne sera désormais que de 10 000 euros minimum au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne.
#9 : Dynamiser la reprise des fonds de commerce
Cette mesure autorise temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise, et de rendre les rachats de fonds commerciaux, existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible.
#10 : Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus- values lors de cession d’entreprises individuelles
Avec cette nouvelle mesure, si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 500 000 euros. Le cédant peut recevoir une exonération totale (1 000 000 euros pour une exonération partielle).
#11 : Assouplir les conditions de délivrance des attestations de vigilance
Les organismes de recouvrement ont l’obligation de délivrer à leurs cotisants une attestation de vigilance. L’URSSAF et les autres organismes sociaux, délivreront des attestations, qui sont obligatoires pour répondre à des appels d’offres.
#12 : Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL
Désormais, la procédure de traitement d’une situation de surendettement couvrira à la fois les dettes professionnelles et non-professionnelles, que ces dettes soient exigibles ou à échoir. En cas de dépôt de bilan, la commission de surendettement des particuliers pourra désormais effacer les dettes RSI (régime social des indépendants)
#13 : Mise en place d’un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs
Pour connaître leurs droits ou accomplir les formalités liées à leur activité, les entrepreneurs utiliseront une seule et unique plateforme.
Vous souhaitez lancer votre activité en portage salarial et devenir indépendant. N’hésitez pas à contacter notre entreprise de portage salarial SELFY pour un suivi individualisé.
