Tout comme n’importe quel salarié. Vous avez droit, en tant que salarié porté, aux indemnités lorsque vous prenez des congés pour la naissance d’un enfant. Cependant, le congé paternité des salariés portés comporte quelques spécificités qu’il est important de connaître. Mais, en quoi consiste le congé paternité en tant que salarié porté ? Comment en faire la demande ? Quelles sont les conditions d’attribution des indemnités et leur montant ? Quelles sont les spécificités ?
Comment fonctionne le congé paternité quand on est salarié porté et quelle est sa durée ?
Depuis le 1er janvier 2021, la durée du congé paternité des indépendants et des salariés classiques a été rallongé. Ainsi, elle est passée à 25 jours dans le cas d’une naissance simple et à 32 jours dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux).
NB : La notion de jours comprend les samedis, dimanches et jours fériés. Ce qui signifie que ces derniers sont considérés comme des jours de congé.
Le congé paternité se décompose en deux périodes :
- Une période obligatoire de 7 jours. Il débute le jour de la naissance de l’enfant. Il est composée de 3 jours de congé de naissance et de 4 jours de congé paternité
- Une période facultative de 18 jours. Ils peuvent être répartis en trois périodes d’une durée minimale de cinq jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant
Comment demander le congé paternité quand on est salarié porté ?
Pour obtenir son indemnité journalière, le salarié porté doit adresser à sa Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) :
- Une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité.
- Les pièces suivantes : Une copie de l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, qu’une copie du livret de famille mis à jour.
- Si l’enfant naît sans vie. Une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
NB : Si le salarié porté n’est pas le père de l’enfant mais qu’il partage la vie de la mère, dans le cadre d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage. Il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance.
- Si l’enfant naît sans vie, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
- Une des pièces suivantes attestant du lien avec la mère de l’enfant : Extrait d’acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an.
En portage salarial, vous devez également de prévenir votre employeur (votre entreprise de portage). Indiquez-lui la date et de la durée du congé, au moins un mois avant la date du début du congé de paternité. Ceci entraînera la simple suspension (et non la rupture !) de votre contrat de travail pendant la durée légale de ce congé. Ainsi, celui-ci n’altèrera en rien vos droits dans l’entreprise.
Quelles sont les conditions d’attribution des indemnités journalières pour les congés paternité ?
Le droit au congé paternité en portage salarial s’applique sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat signé avec l’entreprise de portage (CDI, CDD, temps partiel). Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié porté doit d’abord justifier de 10 mois d’immatriculation à la date du début du congé paternité. Ensuite, il doit également respecter l’une des deux conditions suivantes S’il exerce une activité continue :
- Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant le début du congé.
- Avoir été en activité au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé.
NB : Si son activité est discontinue, le volume horaire à remplir passe à 600 heures et la cotisation à 2030 fois le montant du SMIC horaire
Quelles indemnités peut-on recevoir ? Quel en est le montant ?
En tant que travailleur indépendant, vous pourrez bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire. Son montant s’élève à 56,35 € par jour en 2022. À noter que depuis le 1er janvier 2016, les indemnités versées dans le cadre du congé paternité des indépendants aux revenus inférieurs à 4 093,20 € par an en 2022 sont réduites à 10 % des montants habituels, soit 5,635 €/jour.
En tant que salarié porté, vous êtes considéré comme employé de votre société de portage salarial. Vous profitez donc d’une indemnisation classique. Cela signifie que vous percevrez des indemnités journalières de sécurité sociale qui vous garantissent l’intégralité de votre salaire (net) jusqu’au plafond annuel de Sécurité sociale.
Ces indemnités s’élevaient à 3428€ au 1er janvier 2022. Ainsi, les salaires pris en compte le sont dans la limite de ce même plafond. Le montant de l’indemnité journalière est quant à lui calculé sur les salaires des 3 mois qui précèdent le congé paternité, et limité au montant maximum de 89,03 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
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