Depuis l’établissement de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013. L’ensemble des salariés bénéficie d’un droit à la protection sociale. Celle-ci prend la forme d’une mutuelle collective, préalablement souscrite par l’entreprise. Elle a pour rôle de couvrir les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. En tant que salarié porté, le consultant en portage salarial bénéficie de ce droit essentiel.
Les garanties minimales de cette mutuelle sont les suivantes :
L’entreprise de portage salarial peut également proposer un contrat de complémentaire santé incluant des garanties supplémentaires, si elle estime que c’est dans l’intérêt de ses salariés. Par ailleurs, elle doit participer au financement de la complémentaire santé de ses salariés, à hauteur de 50 % minimum.
Bien que la société de portage ait l’obligation de souscrire et de proposer un contrat de mutuelle collective au salarié porté, celui-ci peut refuser son affiliation, à condition de justifier son choix.
Le motif du refus doit s’inscrire dans un des cas de dispense prévus par la loi :
La demande de dispense d’adhésion doit prendre la forme d’un courrier, accompagné des pièces justificatives nécessaires. S’il n’oppose aucun refus ou si sa demande est jugée non recevable, il est alors automatiquement affilié à la couverture santé collective de la société de portage salarial.
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