La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire en portage salarial ?
Le consultant en portage a-t-il accès à une mutuelle ?
Depuis l’établissement de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013. L’ensemble des salariés bénéficie d’un droit à la protection sociale. Celle-ci prend la forme d’une mutuelle collective, préalablement souscrite par l’entreprise. Elle a pour rôle de couvrir les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. En tant que salarié porté, le consultant en portage salarial bénéficie de ce droit essentiel.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire en portage salarial ?
Les garanties minimales de cette mutuelle sont les suivantes :
- Prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
- Remboursement des soins dentaires (soins prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale) à hauteur de 125 % minimum du tarif de la Sécurité sociale
- Remboursement des frais d’optique (à partir de 100 € en fonction du degré de correction)
- Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur, à l’exception de certains actes médicaux
L’entreprise de portage salarial peut également proposer un contrat de complémentaire santé incluant des garanties supplémentaires, si elle estime que c’est dans l’intérêt de ses salariés. Par ailleurs, elle doit participer au financement de la complémentaire santé de ses salariés, à hauteur de 50 % minimum.
Le salarié porté peut-il refuser la mutuelle obligatoire ?
Bien que la société de portage ait l’obligation de souscrire et de proposer un contrat de mutuelle collective au salarié porté, celui-ci peut refuser son affiliation, à condition de justifier son choix.
Le motif du refus doit s’inscrire dans un des cas de dispense prévus par la loi :
- Le salarié est embauché pour un contrat d’une durée inférieure à 12 mois
- Le salarié porté embauché en CDD est déjà affilié à un autre contrat de mutuelle collective ou individuelle avant la signature de son contrat de travail
- Le salarié embauché en CDI a également la possibilité de refuser s’il possède déjà une mutuelle obligatoire. Par contre, s’il s’agit d’un contrat de mutuelle individuelle, il a uniquement la possibilité de repousser son adhésion à la date de fin de son contrat de mutuelle
- Il bénéficie déjà de la mutuelle obligatoire (pour la famille) de son conjoint
- Il bénéfice de la CMUC (Couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire)
La demande de dispense d’adhésion doit prendre la forme d’un courrier, accompagné des pièces justificatives nécessaires. S’il n’oppose aucun refus ou si sa demande est jugée non recevable, il est alors automatiquement affilié à la couverture santé collective de la société de portage salarial.
