Garantie financière en portage salarial : quels bénéfices pour le consultant
En portage salarial, il existe un certain nombre de dispositifs qui garantissent le versement d’une rémunération mensuelle. Quelle que soit la situation ! Notre équipe SELFY, vous explique en quoi consiste cette garantie financière et comment elle fonctionne concrètement !
Le cadre protecteur du portage salarial
Le portage salarial est un dispositif qui respecte la liberté d’organisation et permet de bénéficier d’une bonne protection. Strictement encadrée sur le plan juridique, cette protection se traduit notamment par le versement d’un salaire mensuel garanti. Cette garantie financière permet ainsi aux salariés portés de travailler sereinement. Et sans avoir à craindre les éventuels impayés qui pourraient potentiellement remettre en cause leur projet professionnel.
Le certificat de garantie financière
Une entreprise de portage salarial doit obligatoirement bénéficier d’un certificat de garantie financière. Les modalités ont été fixées à l’occasion de l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.
Le montant de la garantie financière doit être égal, au minimum, à 10% de la masse salariale annuelle de l’entreprise, sur l’année précédente. De plus, ce même montant ne peut être inférieur à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Fixé par décret, il peut toutefois faire l’objet d’une réévaluation annuel.
Cette garantie financière, résulte obligatoirement d’un engagement de caution. Elle permettra non seulement à l’entreprise de portage de couvrir les problèmes liés au paiement des salaires de ses consultants. Mais aussi le paiement de leurs indemnités, ainsi que le versement ou le recouvrement des cotisations sociales.
Le fonds national de garantie des salaires
Le salarié peut faire appel au FNGS (Fonds National de Garantie des Salaire) ou AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des Salaires). En cas de défaillance de son entreprise de portage salarial par exemple. Comme son nom l’indique, cet organisme permet aux salariés de toucher l’intégralité de leurs salaires. Dans le cas où leur société ferait l’objet d’un plan de sauvegarde, une liquidation ou un redressement judiciaire.
NB : À noter que c’est la cotisation AGS, supportée par l’employeur, qui sert à financer ce régime.
Les salariés concernés peuvent ainsi toucher leur salaire habituel. Mais aussi les indemnités compensatrices, les congés payés et les primes qui leur sont dus. La Délégation Unedic AGS, en lien avec les mandataires de justice gère cette indemnisation.
