Comment fonctionne l’arrêt maladie en portage salarial ?
Le portage salarial offre aux indépendants l’accès au régime général du salarié. Les salariés portés sont donc couverts par la sécurité sociale au même titre que le salarié, notamment en termes de santé. Il peut donc bénéficier de l’arrêt maladie et de l’accident du travail étant en portage salarial, ainsi que d’indemnités journalières pendant la période de cet arrêt. Mais quelles sont les règles applicables à l’arrêt de travail en portage salarial ?
Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?
Le médecin prescrit L’arrêt de travail dans le cadre professionnel. Lorsque l’état de santé d’un salarié nécessite une dispense de travailler pendant un certain temps, le médecin peut lui délivrer un arrêt de travail. Il se présente sous 2 formes : l’arrêt maladie et l’accident de travail. L’arrêt de travail fait donc suite à un accident de travail déclaré ou une maladie (grave et/ou de longue durée). Il est obligatoirement prescrit par un médecin.
Les règles et procédures qui encadrent l’arrêt de travail
L’arrêt de travail doit obligatoirement provenir d’un examen médical. Il doit être daté du jour où il a été effectué et les heures de sortie autorisées doivent aussi être précisées. L’arrêt de travail se compose de 3 volets qui comportent les indications médicales justifiant de l’incapacité temporaire du salarié :
- Le Premier volet est destiné à l’assurance maladie,
- Le second volet est destiné au salarié/patient,
- Le troisième volet est destiné à l’employeur (ici l’entreprise de portage salarial).
L’entreprise de portage salarial se charge d’adresser les 2 premiers volets à la caisse de l’assurance maladie (CPAM), sous 48h. Et elle conserve le troisième volet, en tant qu’employeur. Si l’état de santé le justifie, le médecin peut décider de prolonger l’arrêt de travail. L’employeur doit également recevoir l’avis de prolongation dans les 48h.
NB : Un certificat médical n’est pas un arrêt de travail ! Le certificat n’engage pas la sécurité sociale à vous verser des indemnités journalières.
Les différentes formes de prises en charges en fonction du type d’arrêt de travail
- L’arrêt maladie
Lors d’un arrêt maladie, pour les jours d’absence un salarié ne reçoit pas de paie. En revanche, la CPAM peut verser une indemnité journalière au salarié concerné sous certaines conditions (envoie des formulaires dans les délais, respect des interdictions de sorties). Si ces conditions ne sont pas respectées, alors les indemnités perçues peuvent être obligatoirement remboursées par le salarié
- L’accident de travail
Pour un arrêt de travail lié à un accident du travail, le salarié peut percevoir une indemnité journalière (50 % du salaire journalier de base) versée par la Sécurité Sociale, mais aussi parfois une compensation complémentaire de l’employeur. En général, il faut compter un délai de carence de 3 jours durant lesquels le salarié arrêté ne reçoit ni rémunération, ni indemnité de la Sécurité Sociale. Cependant, selon certaines conventions collectives d’entreprises, le salarié porté arrêté peut éventuellement percevoir une indemnité de son employeur, complétant les indemnités journalières jusqu’à 90% de son salaire.
NB : Le délai de carence ne s’applique qu’une fois, lorsque la reprise d’activité entre 2 arrêts maladie ne dépasse pas 48h ou que plusieurs arrêts sont liés à une maladie de longue durée.
Quelles sont les démarches à effectuer pour les obtenir les indemnités journalières ?
Le médecin prescrit l’arrêt de travail au salarié porté. Ce dernier doit transmettre l’exemplaire de l’arrêt de travail adressé à son employeur (soit la société de portage) sous 48h. La société de portage salarial fait une déclaration d’arrêt auprès de la Sécurité Sociale et transmet une attestation de salaire pour déterminer les droits éventuels d’indemnités journalières.
A quoi servent les indemnités journalières ?
Les indemnités journalières servent à compenser les pertes de revenus subies lors d’un arrêt de travail, après une maladie ou un accident du travail. En effet, le porté en arrêt ne peut pas exercer de mission durant l’interruption d’activité. Il ne touche donc aucun revenu er l’indemnisation vient donc pallier cette perte de revenu.
Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?
Couvert par le régime général de la sécurité sociale, le salarié porté peut obtenir un arrêt maladie. Les indemnités journalières, relatives à cet arrêt de travail, ne sont possibles qu’à condition que le salarié porté possède : un contrat de travail (CDD ou CDI) et un bulletin de paie. D’autres conditions réglementent l’éligibilité aux indemnités journalières, selon si l’arrêt de travail est supérieur ou inférieur à 6 mois.
- Arrêt < à 6 mois = justifier 150h travaillées minimum sur les 3 derniers mois
- Arrêt > à 6 mois = justifier 600h travaillées minimum sur les 12 derniers mois
Quel est le montant des indemnités journalières ?
Les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire perçu par le consultant porté. Elles dépendent également de la durée de l’arrêt et du nombre d’heures travaillées lors des mois précédents par le salarié porté (comme mentionné précédemment). La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, verse ces indemnités journalières. En 2021, la limite de ces indemnités est à 1,8 fois le SMIC mensuel.
Qui indemnise et à hauteur de combien ?
En arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail. Le salarié porté est indemnisé sans délai de carence pendant toute la durée de l’arrêt. Autrement, pendant les 28 premiers jours, la Sécurité Sociale verse 60% du salaire journalier de référence au salarié porté. A compter du 28ème jour, cela passe à 80%. Enfin, si le porté à 1 an d’ancienneté dans la société de portage salarial, alors l’entreprise de portage salarial lui verse les indemnités à hauteur de 90% de la rémunération brute les 30 premiers jours. Puis, les indemnités diminuent à 75% du revenu brut les 30 jours suivants.
Comment calculer le montant de l’indemnisation lors d’un arrêt de travail ?
Tout d’abord, il faut faire la moyenne des salaires bruts perçus, de laquelle découle le salaire journalier de référence. Ensuite, il faut le multiplier au pourcentage de la sécurité sociale. Enfin, on obtient le montant de l’indemnisation quotidienne d’un salarié porté.
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